Arrêté du 5 août 1999 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Vermilion REP

J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12622
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Arrêté du 5 août 1999 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Vermilion REP

NOR : ECOI9900418A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 août 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), puis prolongé par arrêtés des 12 juillet 1993 et 20 novembre 1996, muté ensuite par arrêté du 28 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Saucède-Ledeuix en date du 26 mai 1999.